CONDITIONS GÉNÉRALES

(Dernière mise à jour le 22 novembre 2022)

 

Le site Web:

www.mypadel.shop

(ci-après la «Plateforme»)

est une initiative de:

LL-Webstores SRL    
Gaaienlaan 4, 2360 Oud-Turnhout, Belgique         
Numéro d'entreprise (BCE/TVA): BE 0752.802.449           
E-mail: info@mypadel.shop           
Téléphone: +32 492509291

(ci-après "LL-Webstores SRL" ou le "Vendeur")

 

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

1/ Champ d'application

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les «CGU») s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par un internaute (ci-après «l'Utilisateur»).

En visitant ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte explicitement les droits et obligations qui y sont mentionnés.

Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGU.

Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment sans préavis, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous avez utilisé notre Plateforme.

Notre shop en ligne est hébergée sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plateforme de commerce électronique en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

 

2/ Plateforme

a/ Accès et navigation

Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d'opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyens.

Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l'Utilisateur. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou même d'éléments nuisibles présents sur la Plateforme.

Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à la Plateforme ou d'interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.

 

b/ Contenu

LL-Webstores SRL détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

LL-Webstores SRL ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité des informations présentes sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. En conséquence, LL-Webstores SRL ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, que l'Utilisateur pourrait subir de par les informations présentes sur la Plateforme.

Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer par e-mail le plus rapidement possible afin que nous puissions prendre les mesures appropriées.

Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l'Utilisateur. LL-Webstores SRL ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, résultant de ces téléchargements, tels qu'une perte de données ou un endommagement du système informatique de l'utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.

 

c/ Services réservés aux Utilisateurs inscrits

1) Inscription

L'accès à certains services est conditionné par l'insription / l'enregistrement de l'utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services de la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur la Plateforme ainsi que les présentes CGU.

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations correctes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle la Plateforme lui enverra une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse e-mail ne peut pas être utilisée plus d'une fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par la Plateforme et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à y répondre dans un délai raisonnable.

Une seule inscription est admise par personne physique.

L'Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après «Espace Personnel»), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe peuvent être modifiés en ligne par l'Utilisateur dans son Espace Personnel.

Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

LL-Webstores SRL se réserve dans tous les cas le droit de refuser une demande d'inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect des CGU par l'Utilisateur.

2) Désinsription

L'Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace Personnel. Toute désinscription de la Plateforme sera effective dans les plus brefs délais après que l'utilisateur ait rempli le formulaire approprié.

 

d/ Contenu publié par l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage au respect des lois en vigueur à travers chacune de ses éventuelles publications sur la Plateforme. Il sera particulièrement attentif aux intérêts des tiers, au contenu à caractère offensant ainsi qu'au contenu susceptible d'être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L'Utilisateur demeure responsable de tout contenu publié sur la Plateforme.

La Plateforme peut exercer une modération sur toute publication et refuser de publier le contenu en ligne sans devoir fournir de justification. Au même titre, le contenu publié par un Utilisateur pourra être modifié ou supprimé sans motif ni délai.

En publiant sur la Plateforme, l'Utilisateur cède à LL-Webstores SRL, gratuitement et à titre non exclusif, le droit de représenter, reproduire, éditer, adapter, changer, modifier, distribuer et diffuser, directement ou indirectement, ainsi que sur tout support et dans le monde entier, le contenu publié.

 

3/ Liens vers d'autres sites internet

La Plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu'il existe une relation entre LL-Webstores SRL et le site internet externe ou même qu'un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes.

LL-Webstores SRL n'exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès que l'utilisateur clique sur l'hyperlien, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus responsables en cas de dommage ultérieur.

 

4/ Propriété intellectuelle

La structuration de la Plateforme, ainsi que les textes, graphiques, images, photos, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via la Plateforme, sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou intégrale des contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.

L'Utilisateur de la Plateforme dispose d'un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, l'Utilisateur n'est pas autorisé à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.

Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire sur la Plateforme des données qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence de la Plateforme.

 

5/ Protection des données personnelles

LL-Webstores SRL assure aux utilisateurs qu'elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu'elle s'engage toujours de communiquer de manière claire et transparente sur ce point.

Les données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de sa visite ou de son utilisation de la plateforme sont collectées et traitées par LL-Webstores SRL exclusivement à des fins internes.  
 
LL-Webstores SRL s'engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnelle, le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnelle et à la libre circulation de ces données ainsi qu'à la nouvelle législation sur la vie privée du 25 mai 2018 concernant le Règlement Général sur la Protection des Données.          

Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité qui est disponible sur la Plateforme.

 

6/ Loi applicable et juridiction compétente

Ces présentes CGU sont régies par le droit belge.

En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où LL-Webstores SRL a son siège social.

 

7/ Dispositions générales

LL-Webstores SRL se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable et sans engager sa responsabilité.

En cas de violation des CGU par l'Utilisateur, LL-Webstores SRL se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. LL-Webstores SRL se réserve notamment le droit de refuser à l'Utilisateur tout accès à la Plateforme ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans justification et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de LL-Webstores SRL ou donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation.

L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition de nos CGU n'aura aucun impacte sur la validité et l'application des autres dispositions. Dans ce cas, nous avons le droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.

 

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1/ Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») définissent les droits et obligations réciproques en cas d'achat de produits ou de services sur la Plateforme par un Utilisateur (ci-après «Client»).

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

Le Client peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où ces dérogations ont fait l'objet d'un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGV.

LL-Webstores SRL se réserve le droit de modifier les CGV de temps à autre. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.

 

2/ Shop en ligne

Par l'intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur met à la disposition du Client un shop en ligne présentant les produits ou services vendus, sans que les photos aient une valeur contractuelle.

Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou d'omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.

Les prix et les taxes sont précisés dans le shop en ligne.

 

3/ Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s'appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, lesquels sont indiqués et facturés en supplément avant la validation de la commande par le Client.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, des frais de livraison sont indiqués avant la validation finale du bon de commande.

 

4/ Commande en ligne

Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits ou services.

Pour que sa commande soit validée, le Client doit accepter les présentes CGV en cliquant à l'endroit indiqué.

Le Client doit fournir une adresse email valide, ses coordonnées de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison valide. Tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse email.

De plus, le Client doit choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu'à la résolution du problème.

 

5/ Paiement et confirmation de commande

Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu'à la réception du paiement intégral de la commande.

• Paiement

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet constituent la preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant des données d'identification au Client. 

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

• Confirmation

Dès réception de la validation de l'achat avec paiement, le Vendeur adressera une confirmation de l'achat au Client, ainsi qu'une facture, sauf si cette dernière est fournie avec la commande.

Le Client peut demander l'envoi de la facture à une adresse autre que l'adresse de livraison en soumettant une demande au service client avant la livraison (voir coordonnées ci-dessous).

En cas d'indisponibilité d'un service ou d'un produit, le Vendeur tiendra le Client informé par email dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d'annuler la commande de ce produit et éventuellement de rembourser le prix afférent, le solde de la commande demeurant ferme et définitif.

 

6/ Preuve

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions de sécurité raisonnables.

Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable qui est notamment considéré comme un moyen de preuve.

 

7/ Livraison

La livraison n'aura lieu qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de commande. Les frais supplémentaires résultant d'informations incomplètes ou incorrectes du Client seront facturés au Client. Pour des raisons de disponibilité, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons consécutives au Client.

La livraison intervient, selon le mode choisi par le Client, dans les délais suivants:

La livraison standard est de 1 à 3 jours.

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison, aucune indemnité ne pourra être réclamée au Vendeur ou au transporteur. Toutefois, si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la date de commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client pourra être remboursé. Si un produit temporairement en rupture de stock est commandé par le Client, il sera indiqué lorsque le produit sera à nouveau disponible. Le Vendeur a pour objectif de signaler les retards au Client par téléphone ou par email dans un délai d'un jour ouvrable.

La possibilité est également offerte au Client de retirer gratuitement les commandes passées au magasin local à Oud-Turnhout. Ces collectes ne peuvent avoir lieu que pendant les heures d'ouverture indiquées sur le site.

 

Vérification de la commande

A la réception des produits, le Client ou le destinataire vérifie le bon état du produit livré ou la conformité du service fourni.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, le Client ou le destinataire doit formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur au moment de la livraison et en informer immédiatement le Vendeur.

La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui a réceptionné la commande sans émettre de réserves.

Toute réserve non effectuée dans le respect des règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

 

Erreur de livraison

En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client en informera le Vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison.

Toute réclamation non introduite dans le délai imparti ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

 

Retours et échanges

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité, en parfait état, non utilisé et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes:

Par courrier dans les 30 jours suivant la date de livraison de la commande à l'adresse suivante: LL-Webstores SRL, Gaaienlaan 4, 2360 Oud-Turnhout, Belgique.

Toute réclamation et tout retour non effectué dans le respect des règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourront être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Les frais d'envoi de retour ou d'échange sont à la charge du Client. Dans le cas où le retour résulte d'une livraison de produits endommagés ou d'une éventuelle livraison incorrecte, les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

 

8/ Garanties

Le Vendeur garantit la conformité des produits ou services au contrat conformément à la loi en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci. En principe, la garantie s'applique, comme déterminé par le fabricant de l'article concerné.

Si le Client est un consommateur, il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Nonobstant, si le produit acheté était un bien d'occasion, de seconde main ou un produit de démonstration, le délai de garantie est d'un an.

Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard deux mois après la conclusion de la vente.

Sans préjudice des dispositions du présent article, il ne peut y avoir aucune garantie dans les cas suivants:

• • - si l'usure peut être considérée comme normale.
  • - si des modifications ou changements ont été faites au produit, y compris des réparations non effectuées avec l'autorisation du vendeur ou du fabricant.
  • - si la facture originale ne peut pas être présentée, a été modifiée ou rendue illisible.
  • - si les défauts résultent d'une utilisation non conforme ou d'une mauvaise utilisation.
  • - si le dommage a été causé par intention, négligence grave ou entretien négligent.

 

Le Vendeur ne pourra jamais être tenu responsable et/ou tenu de payer une quelconque indemnité au client ou à d'autres par le biais d'une réclamation au titre de la garantie, sauf en cas d'intention ou de faute grave de sa part.

 

9/ Droit de rétraction

Si le Client est un consommateur, il pourra faire valoir son droit de rétractation légal dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la livraison du bien ou la conclusion du contrat de service.

Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le Client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens. Le Client utilisera le modèle ci-dessous pour exercer son droit de rétractation. La notification doit être faite par courrier ou par email à info@mypadel.shop

Toute rétraction non effectuée selon les règles et les délais definis par le présent article ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Le Client pourra demander le remboursement du produit retourné sans frais supplémentaires et sans pénalité, à l'exception des frais de retour, qui sont à sa charge.

Le retour ou l'échange du produit ne peut être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet et intact et en état de vente.

Le Vendeur remboursera au Client tous les montants payés, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d'une preuve d'expédition de la marchandise.

Si la commande concerne, en tout ou en partie, un contenu numérique non fourni sur un support physique, le Client accepte de perdre son droit de rétractation pour ce contenu numérique afin d'être livré dans les meilleurs délais.

 

Modèle de formulaire de rétractation (document à utiliser)

A l'attention de:

LL-Webstores SRL     
Gaaienlaan 4, 2360 Oud-Turnhout, Belgique          
Numéro d'entreprise (BCE/TVA): BE 0752.802.449           
E-mail: info@mypadel.shop           
Téléphone: +32 492509291

Je / Nous (*) vous notifie / notifions par la présente (*) ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation du service (*) mentionné ci-dessous:    
________________________________            
________________________________            
________________________________

Commandé le (*) / reçu le (*):  __________

Nom(s) du (des) consommateur(s): __________

Adresse(s) du (des) consommateur(s):__________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):             
____________________

Date: __________

* Biffer la mention inutile

 

10/ Protection des données

Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité, la preuve de la transaction, y compris le bon de commande et la facture.

Le Vendeur garantit à son Client la protection de ses données personnelles conformément à la Politique de confidentialité qui est disponible sur la Plateforme.

 

11/ Force majeure

Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d'exécuter la commande en raison d'une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.

En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l'exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertit immédiatement le Client.

Si la force majeure se poursuit pendant plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties contractantes aura le droit de résilier unilatéralement le contrat, par lettre recommandée envoyée à l'autre partie. Les prestations déjà réalisées par le Vendeur seront néanmoins facturées en proportion au Client.

 

12/ Indépendance des clauses

L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGV n'aura aucun impacte sur la validité et l'application des autres dispositions qui resteront pleinement en vigueur.

Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.

 

13/ Loi applicable et juridiction compétente

Ces présentes CGV sont régies par le droit belge.

En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.